législation

Miainga amin’ny lalàna vaovao 2022-013 mikasika ny tanin’olon-tsotra tsy vita faritra PPNT – ka hatrany amin’ny faritra fisandratana (zines d’émergence): samia malina hatrany! – Filazam-baovao faha-185 (MLG)

par

Mirary ny soa indrindra ho anao izahay amin’izao taona vaovao izao, na dia ahiana tsy ho mora aza ity taona ity.  Misy fanapahan-kevitra sasantsasany noraisin’ny Fanjakana Malagasy tato anatin’ny volana vitsivitsy izay amin’ny volana na taona ao aoriana mihitsy aza no ho tsapa ny vokany. Nampihozongozona sy nahatezitra mafy ny mpisehatra rehetra momba ny fananan-tany eto … Lire la suite

Partager

De la nouvelle loi 2022-013 sur les propriétés privées non titrées – PPNT – aux zones d’émergence : vigilance ! – Newsletter n°185

par

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour la nouvelle année, même si elle risque de ne pas être de tout repos Ces derniers mois, l’Etat Malagasy a pris certaines décisions dont les effets vont se faire sentir au cours des mois et même des années à venir. La remise en cause de la loi 2006-031 … Lire la suite

Partager

Alerte concernant le deuxième projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques – Newsletter n°182

par

Introduction Un projet de loi sur les terrains à statuts spécifiques à Madagascar avait été fortement contesté par diverses structures en 2020 (1). La société civile avait ensuite appris qu’un nouveau texte avait été rédigé mais non diffusé. Ayant eu l’opportunité de lire le nouveau projet de loi quelques jours avant son passage cette semaine devant … Lire la suite

Partager

Fanazavana sy fanitsiana – Filazam-baovao faha-181 (MLG)

par

Manoloana ny lahatsoratra an-gazety sy fanambaràna tato ho ato izay mirona amin’ny filazàna fa ny fizaràna kara-tany dia midika ho fizaràna tany ho an’ireo nisitraka izany, dia manao izao fanazavàna sy fanitisiana izao ny fikambanana TANY mba hialàna amin’ny manjavozavo. Ny kara-tany dia taratasy omena ireo olona mipetraka amin’ny tanin’olon-tsotra tsy vita titra (PPNT) mba … Lire la suite

Partager

Clarification et mise au point – Newsletter n°181

par

Face à l’existence de plusieurs articles de presse et déclarations qui tendent à affirmer que la distribution de certificats fonciers à Madagascar correspond à une distribution de terrains aux bénéficiaires, le Collectif TANY tient à faire une mise au point pour lever toute ambiguïté. Les certificats fonciers sont des documents attribués aux occupants des propriétés … Lire la suite

Partager

Quelles relations et contradictions entre le Colloque National sur le Foncier et la Conférence Nationale pour l’Autosuffisance Alimentaire à Madagascar ? – Newsletter n°180

par

Une lettre du Président de la République Malgache sur la sécurisation foncière datée du 25 mai 2022 a annoncé le rétablissement des droits fonciers des occupants des propriétés foncières privées non titrées (PPNT) qui avaient été mis à mal par la loi 2021-016. La confirmation devrait être officialisée par le vote d’un nouveau texte par les … Lire la suite

Partager