Face à l’existence de plusieurs articles de presse et déclarations qui tendent à affirmer que la distribution de certificats fonciers à Madagascar correspond à une distribution de terrains aux bénéficiaires, le Collectif TANY tient à faire une mise au point pour lever toute ambiguïté.
Les certificats fonciers sont des documents attribués aux occupants des propriétés privées non titrées (PPNT) pour prouver la propriété de terrains qui appartenaient déjà à ces personnes depuis plusieurs années, et qu’elles ont souvent hérités de leurs ancêtres, mais pour lesquels ces personnes ne possédaient pas de titre foncier ni de cadastre.
Par ailleurs, la nouvelle loi 2022-005 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne concerne pas une distribution de terres, car les terrains dont on y parle appartiennent déjà aux personnes concernées, mais confirme le droit de propriété de ces personnes sur les terrains qu’ils possédaient et occupaient déjà. Ce droit de propriété sur les PPNT avait été confirmé par la loi 2006-031, remis en cause par la loi 2021-016, et reconnu de nouveau par la loi 2022-005.
La principale différence entre le certificat foncier et le titre foncier est que le certificat foncier, délivré par le guichet foncier communal (BIF) s’avère plus accessible aux paysans en coût et en proximité, que le titre foncier, délivré par les services fonciers de l’Etat.
Nous espérons vivement que les concertations en vue de la réalisation de la distribution de terres pour les paysans malagasy évoquée dans les résolutions du Colloque National sur le Foncier de juin 2022 commenceront de manière effective.
19 juillet 2022
Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY