La nouvelle loi foncière sur les propriétés foncières privées non titrées 2021-016 continue à faire l’objet de débats car les hautes autorités malagasy ont décidé, à juste titre, de consulter les citoyens sur les amendements à apporter à cette loi très controversée (1). Des représentants des organisations de la société civile ont été invités avec d’autres entités à un atelier de deux jours dont les échos reçus évoquent des discussions qui ont été plutôt animées.
La participation du Collectif TANY, à travers ce communiqué, portera sur quelques propositions concernant des sujets cruciaux relatifs au contenu des amendements et au principe de transparence.
Alors que l’élevage de zébus constitue l’activité et la source de revenus principale de la population dans plusieurs régions de Madagascar, et que les zones de pâturages représentent de vastes superficies à Madagascar, elles ne sont pas du tout mentionnées dans la loi 2021-016. Nous proposons de remettre dans l’amendement la phrase de la loi 2006-031 (2) : « La loi s’applique ainsi à toutes les terres occupées de façon traditionnelle, qui ne sont pas encore l’objet d’un régime juridique légalement établi ; que ces terres constituent un patrimoine familial transmis de génération en génération, ou qu’elles soient des pâturages traditionnels d’une famille, à l’exception des pâturages très étendus qui feront l’objet d’une loi spécifique ».
Compte tenu de l’étendue des littoraux malgaches et de leur « intérêt écologique et économique majeur pour le développement durable de Madagascar […] » (3), nous comprenons pourquoi une loi sur les propriétés foncières privées non titrées (PPNT) mentionne les pas géométriques. Mais après une revue des textes de loi sur les domaines public et privé de l’Etat et du décret d’application de ce dernier (4), le Collectif TANY propose comme amendement la formulation suivante à l’article 2, tiret 4 de la loi 2021-016 : « est considérée comme propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux […]
– non situés sur une zone soumise à un statut particulier, ou dans les anciennes zones de pas géométriques, lesquelles demeurent rattachées au domaine privé de l’Etat après distraction de la bande littorale de vingt-cinq (25) mètres qui fait partie du domaine public de l’Etat ; »
Cette bande sert donc « à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous » et […] ne peut pas « devenir propriété privée », selon l’article 1 du domaine public de l’Etat.
Le Collectif TANY rappelle que l’occupation d’un terrain crée le droit de propriété sur les PPNT (5).
Confirmant que la présomption de propriété est un principe fondamental à maintenir dans la loi pour éviter que la perte de leurs droits sur leurs terres ne précipite dans une misère profonde les paysans à revenus modestes, qui constituent la majorité des citoyens malagasy et assurent en grande partie l’alimentation des habitants des villes et des campagnes (6), nous proposons .la suppression de l’exigence de la détention d’un titre ou d’un certificat foncier pour être reconnu comme propriétaire dans les articles 21 et 22.
L’indemnisation de tous les propriétaires détenteurs ou non d’un document légal, de manière à « améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie des personnes déplacées » est une pratique promue par plusieurs structures dans le monde conformément à la « norme de performance 5 de la SFI » (Société Financière Internationale), lorsque des « déplacements involontaires » sont inévitables dans le cadre de projets ayant des impacts négatifs sur des personnes et des communautés (7).
Nous remercions sincèrement les hauts dirigeants malagasy d’avoir ouvert de nouveau le débat sur les amendements à la nouvelle loi. L’importance des enjeux et les expériences passées nous amènent cependant à souligner la nécessité d’une transparence et de la poursuite de ce débat jusqu’aux dernières étapes du processus d’adoption des amendements. En particulier, nous considérons que le partage de la version finale du projet de loi de l’amendement, avant sa transmission à l’Assemblée Nationale, avec tous les citoyens, notamment avec les organisations de la société civile et toutes les parties prenantes qui ont été consultées, constituera une action indispensable.
28 avril 2022
Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr, www.terresmalgaches.info, www.facebook.com/TANYterresmalgaches,
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Références :
(2) https://www.terresmalgaches.info/IMG/pdf/Loi_2006-031.pdf – Exposé des motifs
(4) – Loi 2008-013 (art 3 a.3) : http://jurismada.com/documentation/Droit%20foncier/Loi%202008-013%20du%2023%20Juillet%202008%20sur%20le%20domaine%20public.pdf
– Loi 2008-014 (article 6) : http://www.justice.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/DROIT%20PRIVE/Textes%20sur%20le%20foncier/lois%20et%20ordonnances/8.pdf
– Décret n° 2010-233 du 20 AVRIL 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public « Art. 74 – Les autorisations d’occupation à titre précaire et révocable sur des terrains de moins de dix (10) hectares compris dans les anciennes zones des pas géométriques sont transformées en vente définitive ou en location sur demande expresse des intéressés, distraction faite de la bande littorale de vingt-cinq (25) mètres. » (souligné par nous-mêmes)
(5) Loi 2005-019, art 33 : https://edbm.mg/wp-content/uploads/2017/12/loi-2005-019_statuts_des_terres.pdf
(6) https://www.terresmalgaches.info/IMG/pdf/pour_le_maintien_de_la_presomption_de_propriete_1_.pdf
(7) IFC, Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale : https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/2ae358ff-d348-4702-9840-1ed352b1f36f/IFCPerformanceStandardsFrench.pdf?MOD=AJPERES&CVID=j-BmV33