Résumé des accords et engagements entre la societe lga-oso farming et la federation des pêcheurs fup-batan resultant de la reunion du 1er au 3 mai 2022 – Newsletter n°177

Introduction

Suite aux plaintes des communautés riveraines de la société LGA-OSO Farming diffusées à la télévision, des représentants de LGA-OSO Farming ont rencontré des représentants des riverains dirigés par l’association des pêcheurs FUP BATAN du 1er au 3 mai dernier à l’Ecole Félix Ampampamena. Comme de nombreux citoyens suivent de près cette affaire, il est important de diffuser les informations sur les décisions prises et les accords conclus par les deux parties au cours de la réunion, qui ont porté sur l’environnement, la pêche, les aspects sociaux et le foncier.

1/ CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT SUR LE LITTORAL

En réponse aux plaintes concernant l’ambiguïté sur les limites entre la zone gérée par la Communauté Locale de Base (CLB) et les terrains de la société OSO-LGA, la société a présenté une carte claire de sa localisation dans la zone Ambavanankarana, Ampangahia et autres.

En raison de la détérioration des mangroves, la société entreprendra la restauration des terrains et des mangroves à Port Saint Louis (Antsohimbondrona) et l’entreprise a déclaré qu’elle ne construirait pas d’infrastructures à cet endroit. Tous les travaux seront réalisés en collaboration avec le CLB local et la FUP BATAN. En ce qui concerne la destruction des mangroves dans les VOI autour de l’OSO-LGA, la société OSO-LGA procédera à la plantation d’arbres et à l’installation de pépinières durables dans les zones où les dégâts sont les plus graves.
La société a expliqué que le changement climatique est à l’origine de l’élévation du niveau de la mer, comme on le voit dans d’autres pays, et non la présence des bassins de LGA. Un projet « ROOT » sera mis en place par la société OSO-LGA pour restaurer et améliorer durablement l’environnement du littoral sur le site d’OSO-LGA. Par ailleurs, il a été décidé que les terrains et les mangroves d’Antsohimbondrona, qui étaient auparavant délimités par des bassins à crabes, seront restaurés (à l’état zéro) par le reboisement de la mangrove. La FUP BATAN et la CLB effectueront la sensibilisation sur le terrain et le reboisement ainsi que tout ce qui va avec, la société OSO-LGA assurera le financement pour la réalisation.

2/ CONCERNANT LA PÊCHE

Concernant l’interdiction de pêche imposée par l’entreprise dans certaines zones, la société OSO-LGA a expliqué que les mesures de protection contre la maladie « white spot » en sont la principale raison puisque seules les aires marines de la région du nord ne sont pas atteintes par cette maladie à Madagascar. Il faut donc prendre des mesures de “bio-sécurité” pour protéger l’entreprise qui fait vivre plus de 900 personnes et leurs familles et contribue à la richesse (devises) du pays. Par conséquent, la société interdit la pêche de crabe dans l’estuaire d’Ampangahia et dans une zone de 50 mètres autour de la station de pompage ainsi qu’au débarcadère à Ambavanankarana.

Suite à la demande des pêcheurs de procurer des emplois de substitution rémunérés pour les pêcheurs locaux qui ont perdu leur source de revenus, l’entreprise a répondu qu’elle était disposée à fournir une assistance technique et de qualité à toutes les personnes sans emploi qui sont regroupées en association. Par exemple, si elles cultivent des légumes ou des fruits, ou élèvent de la volaille, la société OSO-LGA a déclaré publiquement qu’elle était prête à acheter les produits qui respectent les normes pour les repas quotidiens des 900 employés.

La société OSO-LGA cherchera des solutions à long terme pour mettre fin à la perturbation des activités des pêcheurs qui utilisent la mer, un bien commun, causée par le mouvement des vedettes et des navires détenus et exploités par OSO-LGA. La société OSO-LGA renforcera la “note de service interne” qui règlementera le mouvement des navires de la compagnie et les commandants qui ne respecteront pas la “note de service” seront sanctionnés par la société OSO-LGA. Devant utiliser une torche à longue portée, les bateaux qui sortent et entrent à Ambavanankarana circuleront lentement dès qu’ils verront ou apercevront au loin des pêcheurs sur pirogue.

Afin d’éviter les problèmes causés par la non-utilisation de « bouée de repérage » par les pêcheurs qui entraîne un accrochage de leurs filets par les bateaux de la société qui passent, les pêcheurs installeront deux bouées pour les filets de 200 m et trois bouées pour les filets supérieurs à 200 m.
La société OSO-LGA s’est engagée à ne plus acheter de géniteurs aux pêcheurs qui utiliseraient encore des poteaux. Les difficultés de mise en œuvre nécessitent un partenariat à long terme avec les communautés à la base sous l’égide des présidents de fokontany, TGRH, Union des Pêcheurs et CLB.

Concernant l’impossibilité pour les pêcheurs d’utiliser les vannes autour du débarcadère et de la station de pompage, la société OSO-LGA et les pêcheurs ont convenu que pour les filets qui respectent les normes en vigueur, la pêche pourra se faire 50 m après le débarcadère et la station de pompage. Dans le cas de la pêche à la ligne, des techniciens et des pêcheurs effectueront des recherches.

3/ DANS LE DOMAINE SOCIAL

Concernant la santé. Face aux plaintes de la population sur l’inégalité de traitement dans le Dispensaire entre les salariés et des non-salariés de la société OSO-LGA, l’entreprise a répondu qu’il s’agissait d’un Dispensaire pour l’entreprise et a été conçu pour soigner tout le monde. Les employés qui sont pressés d’aller au travail sont reçus les premiers parce qu’ils sont rémunérés à l’heure et paient une cotisation. Mais les personnes gravement malades sont prioritaires. Par ailleurs, la société procède à des évacuations sanitaires pour toutes les personnes sans exception, gratuitement, par tous les moyens dont elle dispose, bateau, voiture, moto,… lorsqu’une personne est gravement malade et ne peut pas être soignée sur place.

La société OSO-LGA a nié catégoriquement l’existence des restrictions de circulation (accessibilité) dont les habitants se sont plaints à propos de l’utilisation de la route reliant Ambavanankarana et Ampampamena. Ce qui existe, selon elle, ce sont des perturbations dues aux fouilles fréquentes qui sont inévitables, pour protéger l’entreprise contre le vol et la maladie « white spot ».

Un accord a déjà été conclu entre l’entreprise et les habitants d’Ambavanankarana sur la route publique Ambavanankarana-Ampapamena. La société cherchera une solution pour aider la population dans l’aménagement du tronçon de la route Station de Pompage – Ambavanankarana. La communauté participera à la réparation des bords tandis que la société OSO-LGA utilisera les engins pour réhabiliter la route.
La société OSO-LGA a indiqué qu’elle avait déjà un projet pour la construction de la route Ampangahia – Ampapamena – Ambavanankarana – Ampangahia.

Les habitants se sont plaints de l’insuffisance d’eau et d’infrastructures pour obtenir de l’eau potable. La société OSO-LGA a répondu qu’elle avait déjà fourni quatre bornes-fontaines et en a installé une nouvelle à l’aéroport utilisable par tout le monde. Tout ceci est placé sous la gestion de la Commune et les présidents de fokontany devraient se rapprocher de la Commune d’Antsaravibe pour la gestion et la protection des bornes et des puits.

4/ CONCERNANT LE FONCIER A BOBASAKOA

Les terrains d’OSO-LGA – qui sont tous au nom de la société SIGAMMA – couvrent 1.804 ha dans la commune de Bobasakoa, selon les déclarations de la société et selon la copie d’un document présentée par la société au cours de la réunion.
Des représentants de Bobasakoa ont affirmé que les habitants de la commune de Bobasakoa et de ses environs ne connaissaient pas les détails sur l’acquisition de terrains par l’OSO-LGA, ni les dimensions ni les démarches qu’elle a effectuées pour obtenir légalement ces terrains, ce qui a déclenché des protestations publiques sur place.
La société OSO-LGA a répondu que
1- Elle s’est conformée à toutes les procédures et étapes du processus légal d’obtention de terrains,
2- Elle acheté à l’Etat malgache (un terrain domanial) et fini de régler le prix de ces terrains en 2000,
3- Elle a payé et paiera des impôts fonciers à la commune de Bobasakoa conformément à la superficie du terrain (IFT) mentionnée dans le titre foncier.

Face à cette situation, les habitants de Bobasakoa et la société OSO-LGA ont exprimé leur volonté de rencontrer les responsables de l’OSO-LGA pour recevoir de nouveau des explications sur la manière dont la société OSO-LGA a obtenu le terrain et trouver une solution durable. La communauté locale et l’équipe FUP BATAN organiseront une rencontre des deux parties, dans un endroit neutre, qui n’est ni chez l’un ni chez l’autre, dans un délai de 3 (trois) mois.

5/ MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE LA REUNION

Un groupe sera mis en place pour mettre en œuvre, suivre et évaluer les décisions, recommandations et commentaires, .. , un “Comité de pilotage, de suivi et de contrôle”, dans lequel diverses structures et organismes, tant publics que privés, seront impliqués. Il sera mis en place dans un délai de deux (2) mois.

Conclusion

Les participants à la réunion ont signé le procès-verbal à partir duquel ce résumé a été rédigé. Beaucoup de travail reste à faire suite à ces accords et engagements pris. Il est donc important et urgent de passer à l’étape suivante qui consiste à mettre en place le groupe chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des décisions et recommandations, le « Comité de pilotage, de suivi et de contrôle » mentionné ci-dessus.

16 mai 2022
Signataires :
– FUP BATAN
– Coalition Nationale de Plaidoyer Environnemental (CNPE)
– Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
– CRADES
– IDEE Jeunes Nosy Be
– JCI DIANA
– OSC Magnariny
– OSC Mandresy
– PFED Nosy Be
– Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile VOIFIRAISANA
– Plate forme ROSEDA Ambilobe
– READ DSS

Explications complémentaires

(1) FUP BATAN : Fédération des Unions de Pêcheurs de la BATAN (Baies d’Ambaro, Ampasindava, Tsimipaika et Nosy Be)

(2) CLB = Communauté locale de base ou VOI = Vondron’Olona Ifotony

(3) TGRH  : Transfert de Gestion des Ressources Halieutiques 

(4) Poteaux  : poteaux en bois posés dans l’estuaire pour installer des matériels de pêche tels que des “moustiquaires” qui permettent de capturer des poissons jusqu’aux plus petits. Ce qui détruit gravement et rapidement les ressources halieutiques et est interdit par la loi.