Madagascar. Résumé et analyse des points saillants de la nouvelle loi n°2021-016 régissant la propriété foncière privée non titrée – Newsletter n°170
Dans la continuité de l’Appel à la vigilance relatif à la nouvelle loi foncière malgache, les organisations de la société civile analysent dans le présent document trois points saillants de son contenu.La loi 2021-016 est une refonte de la loi n°2006-031 sur la propriété privée non titrée (PPNT). Selon son Exposé des motifs, l’objet de cette nouvelle … Lire la suite