L’Accord de partenariat économique – APE entre l’Union européenne et les quatre îles de l’océan Indien que sont les Comores, Maurice, les Seychelles et Madagascar sera signé le mercredi 10 juin sur l’île Maurice, selon la page Facebook de la délégation de l’Union européenne à Madagascar.
A notre connaissance, aucun représentant des organisations paysannes ni de la société civile malagasy n’a participé aux négociations de cet accord depuis 2022 (1).
Pourtant, il existe des enjeux et des problèmes importants à partager et à résoudre ensemble, à savoir que les populations des pays signataires de l’APE, comme nous, seront également affectées si les nouvelles mesures envisagées par l’Union européenne venaient malheureusement à être mises en œuvre. Il y aura un impact négatif, potentiellement dévastateur, sur le droit des populations à l’alimentation, ainsi que sur le droit des paysans-producteurs d’utiliser, de sélectionner, de protéger et d’échanger les semences de leur choix. Ces actes seraient interdits sous le régime de « droits de propriété intellectuelle » revendiqués par les entreprises et que cet accord requiert. Ces préoccupations sont au cœur des mobilisations des organisations non gouvernementales (ONG) qui préparent un événement majeur, le Forum européen sur la justice alimentaire à Bruxelles, le 9 juin 2026.
QUELS CHANGEMENTS L’UNION EUROPEENNE PREVOIT-ELLE D’APPORTER ?
Depuis des décennies, les grandes entreprises et diverses puissances financières exercent une pression sur les Etats dans le monde pour qu’ils mettent en place des lois et règlements stricts visant à interdire la reproduction des semences commerciales par les paysans. L’objectif, c’est qu’elles doivent rentabiliser leurs investissements. Mais le résultat est une criminalisation des paysans qui sèment, conservent, échangent et protègent les semences de leurs fermes, comme ils l’ont fait depuis toujours. (2). En résumé, les entreprises cherchent à privatiser les semences à travers des droits de propriété intellectuelle de sorte que les paysans sont obligés de payer chaque fois qu’ils en utilisent.
Les droits de propriété intellectuelle des entreprises sur les semences ont des impacts qui vont augmenter les coûts de production agricole pour les paysans Il en résultera une aggravation de l’insécurité alimentaire et un affaiblissement de la souveraineté alimentaire.
Des systèmes tels que l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), une organisation intergouvernementale, promeuvent un système de privatisation des semences par des brevets, par exemple, et des mouvements paysans et citoyens dans plusieurs pays du monde s’opposent à cette orientation de l’UPOV (3).
POUR LE DROIT DES PRODUCTEURS MALGACHES À UTILISER LIBREMENT LEURS SEMENCES ET POUR LE DROIT DE L’ENSEMBLE DE LA POPULATION À UNE ALIMENTATION ACCESSIBLE.
Nous, les Malgaches, ne sommes pas seuls dans la lutte pour la protection des semences paysannes et des semences traditionnelles. Mais nous, les Malgaches, devons renforcer la protection des droits liés aux semences ici à Madagascar en solidarité avec les agriculteurs et les populations de tous les autres pays.
Nous demandons donc :
– que les autorités malgaches rendent public le contenu de l’Accord de partenariat économique (APE) avant toute signature ;
– que les représentants de Madagascar s’abstiennent de signer toute disposition concernant les semences, l’alimentation ou les droits de propriété intellectuelle, sans consultation préalable des organisations paysannes et de la société civile au minimum ;
– que les semences locales demeurent un patrimoine et un bien commun et ne soient pas transformées en propriété privée appartenant à des individus ou à des entreprises ;
– que les agriculteurs conservent le droit de choisir librement les semences qu’ils souhaitent utiliser, conformément aux divers déclarations et traités internationaux qui protègent leurs droits (4) ;
– que les agriculteurs puissent continuer à poursuivre leurs pratiques et développer leur savoir-faire traditionnel en matière de semences, sans être contraints d’acheter des semences industrielles (5) ;
– La majorité de la population malgache étant vulnérable, il incombe aux autorités gouvernementales, à tous les décideurs et aux partenaires internationaux de préserver le droit des Malagasy à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire, en rejetant les nouvelles mesures que l’Union européenne envisage d’adopter, ;
Cette déclaration et ces revendications s’appuient sur les informations actuellement disponibles. Elles pourront évoluer en fonction des éléments nouveaux qui seraient rendus publics concernant le contenu réel de l’Accord de partenariat économique (APE).
Ces exigences demeureront valables quel que soit le partenaire qui souhaite conclure un accord avec Madagascar.
5 juin 2026
Signataires :
- Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – CRAAD-OI
- CNAF – Comité National pour l’Agriculture Familiale
- Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
- FARM – Femme en Action Rurale de Madagascar
- FEKRITAMA – Confédération des Agriculteurs Malgaches
- FVTM – Fivondronan’ny Vehivavy Tantsaha eto Madagasikara
- Organisation Paysanne AKOTRY
- RJDD – Réseau des Jeunes pour le Développement Durable.
- Tantsaha Mivoatsy
- Observatoire de la Jeunesse
- PLATEFORME REGIONALE SOCIETE CIVILE ALAOTRA MANGORO
- Association FAFAMA MORAMANGA
Références :
(2) GRAIN, L’UPOV 91 et les autres lois sur les semences : petit guide sur les méthodes des entreprises semencières pour tenter de contrôler et monopoliser les semences
(3) https://www.apbrebes.org/news/open-letter-no-upov-eu-esa-epa
(4) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),
– le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA)
– et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes vivant en milieu rural (UNDROP)
(5) Geneva Graduate Institute, State of Farmers’ Rights to Seeds in the World, A systematic review of national regulations in Kenya, Rwanda, Madagascar and Colombia