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Loi n°96-016 du 13 août 1996 – Bail emphytéotique

24 septembre 20241 janvier 2005 par Nofy
Madagascar-Loi-1996-16-bail-emphyteotiqueTélécharger
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Catégories Foncier, Textes juridiques Étiquettes bail emphytéotique, foncier, texte de loi
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