Categories

Accueil > Autres publications et interventions du Collectif TANY > La situation actuelle des accaparements de terres à Madagascar

11 septembre 2012
Admin

La situation actuelle des accaparements de terres à Madagascar

Avant la colonisation, les
Malgaches vivaient sur leurs terres sans documentation écrite de propriété.
L’administration coloniale a introduit le système Torrens, légalisant
l’immatriculation des terres et la nécessité de la possession de titres fonciers
de propriété, ce système a surtout bénéficié aux colons qui ont immatriculé
les terres les plus fertiles, tandis que les populations locales étaient
repoussées dans des « réserves indigènes ». De 1896 à 2009, moins
d’1/10è du territoire a été immatriculé, en raison de la complexité des
procédures (20 étapes)1, du coût élevé et du long délai de
l’acquisition des titres. Par ailleurs, sur un territoire aussi vaste que la
France et le Benelux réunis, il existait une trentaine seulement de services
fonciers.

 
En 2005, une réforme foncière fut mise en place en vue, principalement, de
faciliter la possession d’un document officiel par la population. Le principe
de domanialité qui considérait l’Etat comme propriétaire supposé des terrains
non immatriculés a été abrogé, les terres furent subdivisées en domaine public
de l’Etat, domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des
autres personnes morales de droit public, propriétés privées titrées et
propriétés privées non titrées (PPNT). La gestion des PPNT en particulier fut
confiée aux communes où des guichets fonciers ont été créés, délivrant des certificats
fonciers
qui sont un acte de propriété dont le délai de délivrance est
moins long et le coût plus à la portée des paysans par rapport à ceux des
titres. Cette réforme foncière, fortement subventionnée par une douzaine de
bailleurs de fonds internationaux dont la Coopération française,
l’Intercoopération Suisse, la coopération allemande, le gouvernement américain
par le Millenniun Challenge Account, l’Union Européenne, le FIDA, … a connu un
ralentissement lorsque ces derniers cessèrent leur contribution en raison de la
crise politique, alors que moins de 500 communes sur 1550 avaient été pourvues
d’un guichet foncier.

line-height:115%'> 

400 000 titres ont été
délivrés par les services fonciers de 1896 à 2009, 60 000 certificats ont
été octroyés par les guichets fonciers depuis 20062 dans un pays qui
compte autour de 5 millions de terrains agricoles et urbains. Ces chiffres
restent faibles et la majorité de la population, notamment les paysans qui ne
possèdent pas de document officiel ont du mal à défendre leurs droits face aux
transactions foncières à grande échelle.

line-height:115%'> 

Par ailleurs, un très grand
nombre de terrains est maintenu dans un statut obsolète ou ambigu qui ne permet
ni l’attribution de titres individuels ni la délivrance de certificats aux
paysans qui souvent ont vécu sur ces domaines depuis des décennies. Il s’agit de
terrains titrés au nom de colons qui ont quitté Madagascar depuis de nombreuses
années, des concessions coloniales, des réserves indigènes, des zones
d’aménagement foncier, des anciennes opérations cadastrales inachevées1
… Le flou entretenu par ces anciens statuts hérités de l’époque coloniale est
particulièrement propice au déclenchement de conflits dont les paysans sortent
rarement gagnants.

line-height:115%'> 

Les lois malgaches et les
investissements

8.0pt;line-height:115%'> 

Si la règlementation foncière
continue à interdire la vente de terres aux étrangers, la loi n°
2003-028 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration a autorisé
depuis 2003 l’achat de terres par les sociétés étrangères qui prévoient un
investissement de plus de USD 500 000, puis en janvier 2008, la loi sur
les investissements 2007-036 a autorisé l’achat de terres par les sociétés qui
possèdent une filiale malgache.

line-height:115%'> 

La transparence sur la surface
totale de terrains déjà vendus à des sociétés ou familles étrangères constitue
l’une des principales revendications du Collectif TANY, d’autant plus que
l’article 1er de la Constitution votée en novembre 2010 prévoit la
mise en place de lois qui régiront la vente de terres aux étrangers.

Le bail emphytéotique est
le mode d’appropriation foncière autorisé par les lois malgaches et le plus
souvent usité par les investisseurs. Suite à l’impossibilité dans lequel s’est
trouvé le régime de Marc Ravalomanana de réaliser le projet Daewoo qui
prévoyait un bail emphytéotique de 99 ans négocié par le pouvoir central sur
1,3 millions d’ha dans 4 régions, les dirigeants du régime de Transition ont eu
tendance depuis 2009 à laisser les transactions sur les terres se dérouler au
niveau des responsables des régions et des communes sans régulation rigoureuse.
En octobre 2010, une circulaire 321-10/MATD/SG/DGSF du Ministère de la
Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire amorce une
‘re-centralisation’ des négociations sur les vastes surfaces supérieures ou
égales à 2 500 ha. Par ailleurs, la tendance désormais adoptée dans les
contrats consisterait à découper les grandes surfaces visées en petites
tranches et à établir les baux de location sur une courte durée quelquefois
inférieure à 10 ans, mais renouvelable. Ceci permet en effet de contourner les
procédures longues et d’éviter d’attirer l’attention et la colère des
populations. Mais ni les conditions de reconduction du bail, ni le mode
d’évaluation éventuel de la réalisation du contrat en vue du renouvellement, ni
le contenu détaillé du contrat ne sont connus du public. Une étude d’impact
environnemental
avant la réalisation de chaque projet est exigée par la
législation malgache. Mais dans les cas où cette étude est réalisée, des doutes
demeurent sur sa validité et son caractère indépendant car c’est souvent
l’investisseur qui règle les dépenses liées à l’étude.
 

Les conséquences concrètes du
bail emphytéotique de 99 ans sur l’impossibilité d’utilisation de ces terres
par les populations sont identiques à une vente car qui sera là pour réclamer
les terres dans 99 ans ? L’expérience des autres pays montre par ailleurs
que le bail à court terme n’est pas non plus bénéfique pour les populations
puisque l’utilisation de pesticides et autres produits chimiques à forte dose
par l’agro-industrie sur la plupart des terrains agricoles loués rendra les
terres beaucoup moins fertiles au bout de quelques années.

line-height:115%'> 

La spoliation des droits
des paysans et le problème de la faim

8.0pt;line-height:115%'> 

L’opacité règne sur les
transactions foncières, les informations sur l’installation de nouveaux
investisseurs parviennent seulement à la connaissance du public à la suite
d’expulsions des paysans de leurs terres suite à la vente ou la location d’un
terrain à un investisseur national ou étranger en vue d’initier un agrobusiness
ou de construire un complexe immobilier ou touristique, à l’installation d’une
exploitation minière, ou au développement des aires protégées de conservation
de la nature. L’Observatoire du Foncier a recensé les terres qui ont fait
l’objet de transactions en vue de projet agricole, que celui-ci ait été
réalisé, suspendu ou arrêté, leur surface s’élève à 3 millions d’ha3
, les investisseurs sont asiatiques, australiens, européens ou malgaches. Les
grandes plantations sont souvent des monocultures destinées à l’exportation
telles que les agro-carburants (jatropha,…), les plantes médicinales. Quand ils
ne migrent pas vers les villes, les paysans deviennent des ouvriers agricoles
ou saisonniers aux droits souvent précaires.

line-height:115%'> 

Dans certains cas, les paysans
sont déplacés, avec ou sans indemnisation, la compensation financière est
souvent dérisoire par rapport aux préjudices subis ; plusieurs cas montrent que
les terres attribuées aux paysans spoliés de leurs terres ne sont pas propices
aux cultures. Aussi se battent-ils souvent pour demeurer sur leurs terres fertiles
près des points d’eau, sur les terres qu’ils ont héritées de leurs ancêtres, où
ils ont vécu pendant des décennies et où se trouvent leur tombeau familial.

line-height:115%'> 

Les décideurs malgaches font
preuve actuellement d’un engouement effréné vers l’attribution de terres aux
investisseurs étrangers et nationaux pour divers types de projets de cultures
non vivrières. Le raffermissement d’une politique foncière renforçant et
sécurisant les familles paysannes malgaches, dont la surface moyenne des terres
est actuellement inférieure à 1 ha, s’avère urgent. Une meilleure régulation
des transactions foncières face à la concurrence inéquitable actuelle entre les
moyens des paysans malgaches et ceux des entreprises nationales, étrangères,
voire multinationales, est nécessaire. Une politique agricole appuyant
davantage l’agriculture familiale nourricière pour améliorer ses performances
devrait lui permettre d’assurer l’essentiel de l’alimentation des populations
rurales et urbaines et de sauvegarder les éléments fondamentaux de la culture
et du savoir-faire malgaches d’hier et d’aujourd’hui. 

line-height:115%'> 

Le Collectif pour la
défense des terres malgaches – TANY Septembre
2012

(1) Conseil
Supérieur du Notarial et coll., Mission d’audit du foncier à Madagascar, mai
2010.

(2).http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf
http://www.etudesfoncieres.fr/articles/article-securisation-fonciere-gratuit-158.pdf

(3)
http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=AFCO_237_0111
<span
style='font-size:9.0pt;line-height:115%;color:#0000CC'>