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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public EXPOSE DES MOTIFS L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes...

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