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Textes de référence

Dernière mise à jour le dimanche 11 janvier 2009.


LOI N° 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 sur les Investissements à Madagascar

Admin | 6.01.2009 | Pas de commentaires | Textes de référence

LOI n °2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Admin | 6.01.2009 | Pas de commentaires | Textes de référence

LOI n° 2008 - 014 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana
LOI n° 2008 - 014
sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public
EXPOSE DES MOTIFS
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar implique une révision de la loi sur le domaine privé national.
Ont de ce fait été (...) (lire la suite)

Admin | 5.01.2009 | Pas de commentaires | Textes de référence

LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana
LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public
EXPOSE DES MOTIFS
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.
Ont de ce fait été retirées de la présente Loi, les dispositions contraires à (...) (lire la suite)

Admin | 5.01.2009 | Pas de commentaires | Textes de référence

LOI n°2003-029 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Admin | 5.01.2009 | Pas de commentaires | Textes de référence


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