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Article/Foncier - Madagascar Tribune

publié par Admin, le lundi 5 janvier 2009

Un moyen rapide de se procurer un titre

Initiative de l’Etat, l’immatriculation collective consiste à faire cadastrer simultanément des terrains mitoyens de nombreuses propriétés non titrées. Un moyen efficace de se procurer un titre cadastral, cette action entre dans le cadre de la décentralisation de la gestion foncière par le biais d’un guichet unique. Et d’après un responsable au sein des services fonciers, si le projet marche à merveille, une personne peut acquérir un titre en 9 mois. Cet acte ne coûte presque rien aux collectivités car toutes les dépenses sont aux frais de l’Etat. Cependant, la démarche se fait en quatre phases. La première est la pré phase, une sorte de sensibilisation et préparation de l’arrêté concernant la zone à cadastrer. Vient ensuite la phase physiquedélimitation du terrain par le géomètre par exemple-, suivi de la phase juridique – les géomètres envoient les documents au tribunal terrier composé de trois voix délibératoires pour statuer le jugement collectif. Et enfin la phase administrative – transmission du jugement aux circonscriptions domaniales et foncières en vue de l’octroi du titre de propriété. Quelques extraits de loi n°2008-014 du 23/08/08 sur le Domaine privé de l’Etat, (...)
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