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Newsletter n° 118

publié par Admin 2, le vendredi 19 avril 2019

Mesdames et Messieurs,

Veuillez trouver, ci-dessous,

1/ la réponse officielle de Monsieur Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics en réponse au Communiqué de presse du Collectif TANY du 3 mars 2019 sur le décret relatif au décret sur des expropriations pour cause d’utilité publique à Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary et dans la région Analamanga, transmise par Madame Le Directeur du Développement des Villes et du Territoire le 28 mars,

2/ ainsi que le message de remerciements que nous avons adressé à Monsieur Le Ministre en conséquence le 3 avril.

3/ Le Communiqué de presse en question a été publié dans la Newsletter n°113 mais nous vous le rappelons ci-dessous pour faciliter la comparaison entre le communiqué de presse et la réponse officielle.

Bonne lecture !

Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY


1/ 

REPONSE OFFICIELLE DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

_ _ pour voir la lettre ‘originale’, cliquez sur le lien : http://terresmalgaches.info/IMG/pdf...

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION GENERALE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’HABITAT

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DE L’HABITAT

Antananarivo, le 22 MARS 2019

LE MINISTRE

à

Monsieur Le PRESIDENT DE L’ASSOCIATION COLLECTIF TANY

N° 193 MAHTP/SG/DGATH/DDVH.19

OBJET  : Réponse relative au Communiqué de presse du Collectif TANY sur le projet de décret sur des expropriations pour cause d’utilité publique à Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary et dans la région Analamanga

Monsieur,

Faisant suite au Communiqué de presse que vous avez diffusé, nous tenons à vous informer que la déclaration d’utilité publique adoptée en Conseil des Ministres le 27 février dernier s’inscrit dans deux projets différents. Les travaux d’infrastructures et d’équipement de Fianarantsoa, Toliara et Antsiranana sont en effet prévus dans le cadre du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre (PADEVE) tandis que ceux sur les digues de la rivière Sisaony sont dans un autre projet du Ministère.

Le Programme PADEVE a été initié par le Ministère depuis 2011 et a fait l’objet de longues études sur le plan social, environnemental et technique. A l’instar de l’étude de faisabilité et du Cadre de la Politique de Réinstallation lnvolontaire (CPRI) des populations affectées qui ont été validés en 2016, et de l’Etude d’lmpact Environnemental et Social (EIES) et du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) qui ont été élaborés en 2018. Actuellement, les Personnes Affectées par le Projet ou PAP sont identifiées de façon exhaustive et bénéficieront non seulement d’indemnisation mais aussi d’assistance sociale dans leur réinstallation. Ces dispositions sont prévues à la fois pour la perte de biens immobiliers que pour la perte d’activité économique.

Sur le plan juridique, cette procédure d’expropriation a suivi les étapes administratives en vigueur, à savoir la réalisation de l’enquête de commodo et incommodo depuis mars 2018. Dans le respect de la transparence, ce Programme comporte également la mise en œuvre de Plan de Communication au niveau national et local.

De tout ce qui précède, nous vous rassurons que les politiques de sauvegarde tant nationales qu’internationales sont bien respectées dans la réalisation de ces projets.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleures salutations

Cachet – Signature
Hajo ANDRIANAINARIVELO

COPIE A  :
- Monsieur Le Directeur Général de l’AGETIPA « pour information »


2/

Lettre de remerciements du Collectif TANY à Monsieur Le MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

à

Monsieur Le MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Antananarivo - MADAGASCAR

V/Réf N°193 MAHTP/SG/DGATH/DDVH. 19

Monsieur Le Ministre,

Nous avons bien reçu le 28 mars votre lettre datée du 22 mars 2019 répondant à notre Communiqué de presse du 03 mars sur le projet de décret relatif à des expropriations pour cause d’utilité publique à Antsiranana, Fianarantsoa et dans la région Analamanga et vous en remercions.

Nous avons bien noté que vous confirmez l’approbation du projet de décret au cours du Conseil des Ministres et la non-inclusion des digues de la rivière Sisaony de la région Analamanga dans le projet PADEVE.

Le document Initiative pour l’Emergence de Madagascar annonçant de multiples constructions d’infrastructures, le Collectif TANY et les autres organisations de la société civile font preuve d’une grande vigilance sur les impacts des divers projets sur la perte des terres, des biens et des droits déjà ténus des populations vulnérables et des citoyens malagasy dès à présent.

Nous vous présentons, Monsieur Le Ministre, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Paris, le 3 avril 2019

Pour le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

Mamy Rakotondrainibe - Signature


3/

COMMUNIQUE DE PRESSE du Collectif TANY
sur le projet de décret sur des expropriations pour cause d’utilité publique à Antsiranana, Fianarantsoa, Toliary et dans la région Analamanaga

Face aux questions inquiètes que les citoyens se posent entre eux suite au communiqué du Conseil des Ministres du 27 février 2019 intitulé « Recouvrir Madagascar de forêt » qui a mentionné un projet de décret touchant directement l’habitation de nombreuses familles malagasy, le Collectif TANY tient à le diffuser et à solliciter des responsables de l’Etat davantage d’informations avant une adoption éventuelle du décret.

« 04 ENDROITS ONT ETE DECLARES D’UTILITES PUBLIQUES POUR AMENAGEMENT DES ROUTES, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU PADEVE
Le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics a proposé en conseil des ministres 04 projets de déclaration d’utilité publique à savoir à :

  • Antsiranana ville : dans le Fokontany Ambalavao, Mahatsara, Mangarivotra, Avenir et Lazaret Nord, Soafeno, Tsaramasoandro, Grand pavois et Tanambao V
  • Fianarantsoa ville : dans le Fokontany Anosy manodidina ny farihy, Fokontany Anjomà
  • Toliary ville : dans le Fokontany Betania Tanambao, Andakoro, la route d’Ambohitsabo RN9, le fokontany Ambohitsabo et le fokontany Antaravay.
  • La digue rive droite de la rivière Sisaony, de la digue rive droite du canal Onikely à Vahilava et de la digue rive droite du canal Onikely à Ikanga, dans la commune rurale de Soavina, région Analamanga.

En conséquence, des expropriations pour cause d’utilité publique auront lieu dans les conditions prévues par l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962. Ces domaines sus cités sont restitués à l’Etat, après les enquêtes administratives publiques, parcellaires de commodo et incommodo. Des indemnisations auront lieu suivant les textes en vigueur. » (1)

Le Collectif TANY demande aux responsables de l’Etat

  • d’informer immédiatement et pleinement les milliers d’habitants impactés dans ces villes pour ne pas les prendre de court ;
  • de dévoiler à tous les citoyens malgaches quelles infrastructures et travaux de construction d’utilité publique l’Etat projette de construire dans chacune de ces villes et à ces endroits précis. En effet, le titre du communiqué mentionne le PADEVE alors que si cet acronyme désigne le « Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre », (2) selon les informations affichées sur le site du M2PATE à la date du 2 février 2018, celui-ci ne concerne pas la région Analamanaga ;
  • de clarifier les modalités concrètes des expropriations. Quels droits de propriété seront reconnus et quel sort les responsables de l’Etat et ses agents vont réserver aux habitants qui seraient considérés comme non-propriétaires ? Comment seront calculées les indemnisations ?
  • de préciser les endroits où l’Etat envisage de reloger les familles expropriées,
  • de faire preuve d’une totale transparence

* sur les moyens envisagés pour le financement et la construction de ces infrastructures
* et sur les bénéficiaires de ces travaux : s’il s’agit de bâtiments, les familles qui vivent actuellement sur les lieux font-ils partie des futurs occupants prévus ?

Le Collectif TANY considère que la réponse officielle des hauts responsables de l’Etat à ces questions pour tous les citoyens et par la voie officielle, ainsi qu’une transparence totale de la part des décideurs sur ces projets et leurs conséquences positives et négatives revêtent une importance primordiale pour que les familles affectées ne soient pas les derniers informés et que les citoyens malagasy ne soient pas les dindons de la farce.

Paris, le 3 mars 2019

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

patrimoinemalgache@gmai.com ; http://terresmalgaches.info ; www.facebook.com/TANYterresm....

Références

(1) http://www.presidence.gov.mg/actual...
(2) http://www.mepate.gov.mg/padeve-pro...


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