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Newsletter n° 93

Newsletter n° 93

publié par Admin 2, le lundi 30 avril 2018

Toutes les versions de cet article :

A propos de la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée
dont plusieurs articles ont été jugés non conformes à la Constitution par la HCC

A quelle date cette loi reviendra-t-elle pour revue à l’Assemblée Nationale, avec des modifications indispensables suite à la qualification par la HCC de non-conformité à la Constitution de 19 articles de ladite loi ? La réponse n’est pas claire. Tous les citoyens savent comment la loi sur la ZES a été votée dans des conditions douteuses et de manière surprenante le 3 avril dernier. Alors, nous préférons commencer à avancer nos propositions aujourd’hui.

En vertu de l’article 117 de la Constitution : « Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ..., soit de soumettre l’ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation » (al. 2). « Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » (al. 5).

Par conséquent, les 19 articles jugés anticonstitutionnels par la HCC ne peuvent être promulgués, encore moins appliqués. Le Foncier est en outre si sensible pour un pays et notamment pour les Malagasy que nous demandons à toutes les institutions de bien réfléchir, analyser et respecter rigoureusement la règlementation en vigueur avant de réviser et voter cette loi et d’éviter tout faux-pas et forcing.

1/ Concernant le Tribunal Terrier Ambulant – TTA (art. 47 et 48) : Le changement de nom de la structure n’est pas une solution aux critiques formulées par la HCC.

Si on prend en compte les considérants 6 et 7 de la décision de la HCC, les rédacteurs de la loi doivent faire un choix clair : 

- Si l’on veut garder le TTA comme une structure exerçant une fonction juridictionnelle, selon les constatations de la HCC en examinant les attributions de ce “Tribunal”, le fonctionnement de cet organe doit être entouré des garanties d’indépendance (par rapport à l’Exécutif), d’impartialité, de légalité et d’existence de voie de recours en cas de contestation d’une décision du TTA. La HCC n’a pas trouvé ces caractéristiques dans l’article 47 et les autres dispositions relatives au TTA, et l’a donc déclaré non conforme à la Constitution.

- La HCC dit aussi que dans les considérants 11 à 18, les divers motifs exposés relatifs aux attributions du TTA ne constituent pas celles conférées à une commission administrative mais sont, substantiellement, celles propres à une juridiction. En vertu de cette nature juridictionnelle, et se référant à l’article 48, la HCC décide que le TTA doit être présidé par un magistrat. Et seuls des greffiers assermentés des services judiciaires peuvent assister le président du TTA, et non pas des greffiers issus du corps des assistants rédacteurs des domaines, comme le prévoit l’article 48 de la loi déférée.

Par conséquent, les attributions, compositions et méthodes de travail du TTA doivent être révisées complètement et rédigées autrement car celles prévues dans les articles 47 et 48 étaient jugées inconstitutionnelles. Il en va de même pour les autres articles relatifs au TTA, en l’occurrence les articles 49, 50, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 65, 66 et 67, tous jugés anticonstitutionnels.

2/ Ce sont aussi ces caractéristiques propres qui différencient les structures liées au Judiciaire de celles qui relèvent de l’Exécutif qui constituent le fondement juridique de la décision de la HCC sur la non-conformité des autres dispositions relatives au Tribunal Spécial Terrier, les articles 82 et 83.

3/ Nous terminerons nos propos d’aujourd’hui par l’art. 120 : la HCC a jugé que cet article viole le principe de l’égalité de tous devant la loi. Par conséquent, cet article doit être simplement supprimé de la nouvelle mouture de la loi, étant contraire à l’article 6 de la Constitution.

Ce 14 avril 2018,


Plateforme ROHY (Rindran’ny Olom-pirenena Hiarovana ny Iaraha-manana)

Alliance Voahary Gasy (AVG)

BIMTT (Miara-Manandratra ny Tontolo Ambanivohitra)

SIF (Solidarité des Intervenants sur le Foncier)

Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY


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