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Newsletter n° 83

publié par Admin, le jeudi 21 décembre 2017

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LETTRE OUVERTE AUX DEPUTES DE MADAGASCAR

Le 7 novembre 2017, les députés de Madagascar vont étudier le projet de loi n° PL n° 023/2017 du 27 septembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.
Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY demande le retrait des articles 127 et 117 à 120 et la modification de plusieurs autres articles

Mesdames et Messieurs Les Députés de Madagascar, nous avons le plaisir de vous présenter nos salutations.

Nous vous lançons un Appel concernant ce projet de loi, que vous étudierez le 7 novembre 2017, en raison de problèmes déjà communiqués à la commission Foncier de l’Assemblée Nationale par les organisations de la société civile à Madagascar.

Concernant ce projet de loi sur les propriétés privées titrées, nous tenons à renforcer l’alerte à son propos et à confirmer la demande de retraits et de modifications car plusieurs articles risquent d’avoir des conséquences négatives et graves sur la majorité de la population, notamment sur les communautés des zones rurales et les paysans dans toutes les régions de Madagascar, et de porter atteinte aux intérêts du peuple malgache, s’ils sont votés et appliqués.

DIVERS ASPECTS CONTENUS DANS LES SIX ARTICLES SUIVANTS RISQUENT DE PROVOQUER DES EVICTIONS FORCEES MASSIVES DE LA POPULATION ET LA PERTE DE LEURS TERRES.

Nul n’ignore que la terre est le seul bien et moyen de production dont dispose la majorité des Malgaches pour travailler et se nourrir. Expulser les paysans de leurs terres appauvrira de nombreuses familles et provoquera sûrement l’appauvrissement de la nation, alors nous demandons un retrait et des modifications de ces articles.

1 – Concernant les périmètres miniers (art.6)

Selon le " Paragraphe 3 : « Des périmètres miniers » dans une propriété foncière titrée.

Article 6 : Avant l’exécution de toute forme de permis, recherche ou exploitation, le titulaire du permis doit avoir l’accord écrit du propriétaire du sol inscrit au titre foncier conformément aux textes en vigueur."

Nous réitérons la requête maintes fois exprimée dans les propositions concernant le Code Minier que la consultation publique et le recueil du consentement des propriétaires du sol doivent être effectués avant la délivrance de permis miniers aux sociétés pour que les propriétaires du sol aient l’opportunité d’accepter ou de refuser.

2 - (Art 65) : Des centaines de milliers de citoyens et de paysans ont déposé une demande d’immatriculation collective de leurs parcelles dans le cadre de cadastre collectif au cours des décennies passées sans avoir obtenu de titre foncier jusqu’à présent. Ce projet de loi permet le transfert de leurs parcelles en domaines privés de l’Etat, s’ils n’effectuent pas de contestation et de revendication relatives à cela dans un délai de un mois après la notification des personnes concernées (affichage) dans les bureaux des communes et des fokontany. Nous demandons l’extension de ce délai à un an.

" Article 65 – Pour les parcelles objet d’immatriculation collective engagée sous l’empire des anciens lois et règlements, un délai de un mois est ouvert pour permettre à toute personne intéressée de se prévaloir de leur droit. Ce délai court à compter de l’affichage aux bureaux des Communes et des Fokontany intéressés d’un avis établi à cet effet par le président du Tribunal Spécial Terrier. […]"

Les paysans qui vivent dans les environs travaillent dans les champs et vont vendre leurs produits au marché, mais ne vont pas forcément dans les bureaux des communes et fokontany pendant le mois. D’autres personnes travaillent dans des localités ou régions différentes, certains voyagent ou se sont installés à l’étranger : pour que toutes ces catégories de personnes aient le temps de connaître l’information et de rencontrer les responsables, le délai de « un mois » doit être étendu à « un an ».

3 – L’article 96 concernant l’abus de propriété doit absolument être modifié car une loi ne peut pas être appliquée de manière rétroactive et l’on doit accorder du temps aux citoyens pour connaître la loi et l’appliquer.

" Article 95- Tout immeuble ayant fait l’objet d’un titre foncier doit être exploité, entretenu et utilisé directement ou indirectement par son propriétaire. Si le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations ci- dessus, ou si l’immeuble est considéré comme vacant au sens de l’article 18 de la loi 2005-019 du 17 octobre 2005, il y aura application de la procédure de sanction de transfert à l’Etat.[…] Cette sanction est applicable […] lorsque (le propriétaire) n’exploite pas son immeble pendant un délai de vingt ans à compter de la date de l’inscription de son droit sur le titre foncier ou le titre cadastral. […]

Article 96 - La sanction prévue à l’article précédent peut, dans tous les cas, être invoquée à tout moment, dès que le temps nécessaire couru depuis avant même l’application de la présente loi est accompli, sauf les causes d’interruption et de suspension de droit commun."

4 – Les expropriations pour cause d’utilité publique doivent faire l’objet d’indemnisation adéquate pour permettre aux propriétaires de disposer de biens et de sources de revenus équivalents à ceux qu’ils avaient avant l’expropriation.

" Article 41 - En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les titulaires de droits réels inscrits ne peuvent exercer ces droits que sur l’indemnité d’expropriation conformément aux dispositions des lois et règlements en la matière. L’inscription de la décision prononçant définitivement l’expropriation conformément aux dispositions des lois précitées purge d’office l’immeuble de tous les droits réels inscrits. "

De nombreuses expropriations ont commencé à Madagascar pour des raisons dites d’utilité publique et de nombreuses autres vont très probablement survenir au cours des prochains mois et années. Les indemnités reçues par les victimes ont souvent été dérisoires à Madagascar. L’indemnité d’expropriation doit assurer, conformément aux obligations internationales de l’État, la jouissance du droit au logement, entendu comme le droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité ; et du droit à une nourriture suffisante au sens de la possibilité d’obtenir cette nourriture d’une manière durable et des possibilités de tirer directement son alimentation de la terre ou d’autres ressources naturelles ; tels qu’assurés par la propriété et l’occupation avant l’expropriation.

Cette obligation est basée sur l’article 11, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par Madagascar le 22 septembre 1971 et qui a, conformément à l’article 137, par. 4, de la Constitution et à la hiérarchie des normes juridiques, une valeur supérieure à la loi.

5 - L’article 127 relatif à la loi sur les investissements doit être retiré de ce projet de loi car il confirme que "Les dispositions spécifiques relatives à l’accession à la propriété foncière par les étrangers restent soumises à la loi n° 2007.036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar" (moyennant un semblant de co-actionnariat avec des Malgaches et la création d’une société prête-nom de droit malgache).

Face à l’inégalité criante des moyens financiers et du pouvoir d’achat, et parce que la majorité des Malgaches se trouve en difficulté, les étrangers risquent de s’approprier toutes les terres à Madagascar si on maintient la loi citée. La mention particulière de cette loi ici signifie que l’on a l’intention d’accorder des titres fonciers aux entreprises étrangères ou au capital à majorité étrangère.

6 – (Art. 46) Selon la loi, le statut de “zone cadastrale” n’existe pas, donc TOUS LES TERRAINS concernés par les anciennes réquisitions d’immatriculation selon l’ordonnance 60.146 PAS ENCORE BORNÉS DOIVENT ÊTRE VERSÉS DANS LE STATUT DE « PROPRIÉTE PRIVÉE NON TITRÉE ».

"Des dispositions particulières relatives aux anciennes requisitions d’immatriculation sous l’égide de la loi locale :

Article 46 : Tous dossiers de réquisition d’immatriculation entamée sous l’empre de l’ordonnance n°60.146 du 03 octobre 1960 et pendants devant les juridictions doivent être réglés comme en matière d’urgence.[…] Les terrains qui n’ont pas encore été bornés sont versés dans leur statut antérieur, zone cadastral ou propriété privée non titrée".

L’ATTRIBUTION DE POUVOIRS ILLIMITÉS AUX AGENTS ET TECHNICIENS DE L’ADMINISTRATION FONCIÈRE DANS LES ARTICLES SUIVANTS EST INACCEPTABLE

7 – Concernant la procédure d’immatriculation collective, un Tribunal Terrier Ambulant est annoncé pour prendre des décisions de justice (art. 47, 48 et 55, 56)

Les articles 47 et 48 prévoient d’accorder aux agents, techniciens et cadres de l’Administration Foncière des pouvoirs illimités très inquiétants pour décider et juger pendant qu’ils travaillent au sein de ce

« Tribunal Terrier Ambulant » en vue des immatriculations de terrains.

" Article 47 – Un Tribunal Terrier Ambulant est institué et est compétent pour la consécration du droit de propriété résultant de la procédure d’immatriculation collective.

Article 48 - Le Tribunal Terrier Ambulant est composé comme suit : Président  : - Un inspecteur des domaines justifiant cinq années d’ancienneté dans ce corps ; [..]

Des questionnements importants s’imposent face à l’article 55 concernant les droits du public pendant les réunions dénommées « phase juridique (de) consécration du droit de propriété » : les citoyens et les communautés locales n’ont pas le droit d’exprimer d’opinions différentes de celles déclarées par les personnes venues siéger à ce Tribunal en cas de litige ou de divergences de vues. L’article 56 de ce projet de loi renforce cette idée.

Article 55 – Le Tribunal Terrier Ambulant statue en audience publiaue […]

Article 56 - Le président [du Tribunal Terrier Ambulant] a la police de l’audience, il pourra faire appel à la force publique. En cas de tumulte, il sera enjoint aux auteurs de se retirer et les résistants seront saisis de corps et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour une durée de vingt-quatre heures sur le vu de l’ordre d’incarcération délivré par le président.

En cas de troubles à l’audience, et s’ils ont été l’occasion d’outrages par paroles, gestes, menaces écrits non rendus publics, par envois d’objets quelconques envers le tribunal terrier, il sera prononcé contre le délinquant une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. Il pourra être fait application de circonstances atténuantes. Le jugement est susceptible d’appel lorsqu’une peine de prison aura été prononcée. L’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours. Il sera jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel.

En cas d’infractions à l’audience du Tribunal Terrier Ambulant mais en l’absence de tout tumulte, ou si dans la même condition, des outrages ont été proférés à l’adresse du tribunal, il sera dressé procès-verbal et procédé conformément aux dispositions des articles 504, 505 paragraphe 2 et 506 du Code de procédure pénale. "

Les dispositions citées dans l’article 56 rendent ces audiences publiques du Tribunal Terrier Ambulant vraiment dangereuses pour les communautés locales. La loi ne devrait ni permettre cela ni rendre cela légal.

C’est pourquoi nous demandons une modification des articles 47 à 56 en vue d’éliminer ces aspects non démocratiques voire terrorisants et d’introduire des modalités qui permettront aux communautés locales d’exercer leur liberté d’opinion et garantiront le respect des droits des citoyens à s’exprimer.

" Article 58 : […] : Les jugements rendus par le Tribunal Terrier Ambulant ne sont pas susceptibles d’opposition. "

Si ce dernier alinéa de l’article 58 implique que le Tribunal Terrier Ambulant statue en dernier ressort et que ses jugements ne sont pas susceptibles de recours, il est à supprimer car contraire à l’obligation internationale de l’Etat malgache d’assurer une bonne administration de la justice, en particulier l’accès à un tribunal de seconde instance (art. 14, par. 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Madagascar le 21 juin 1971, sans aucune réserve).

8 – Concernant la reconstitution des documents fonciers et topographiques, ce projet de loi envisage de mettre en place un Tribunal Spécial Terrier à partir de l’article 82.

"De la reconstitution des documents fonciers et topographiques - Paragraphe 1 : Du Tribunal Spécial Terrier Article 82– Un tribunal dénommé Tribunal Spécial Terrier est institué pour statuer sur le sort de données foncières manquantes et/ ou documents fonciers détériorés sur la base des documents d’inventaire relatifs à ces données et documents fonciers. Il est chargé également de statuer sur les requêtes en délivrance de second duplicata. Sa compétence territoriale est déterminée par un arrêté du Ministère chargé du service des domaines. "

L’institution de ce tribunal spécial semble rentrer dans l’objectif de la constitution de tribunaux spéciaux qui a été dénoncé par le Comité des droits de l’homme, chargé de la surveillance de l’application du Pacte sus- mentionné, à savoir « pour permettre l’application de procédures exceptionnelles qui ne sont pas conformes aux normes ordinaires de la justice » [Observation générale n° 13 (1984), par. 4]. En outre, la constitution du Tribunal Spécial Terrier constitue même un retour en arrière par rapport à la pratique malgache relative à l’article 14 du Pacte, selon le 3e rapport périodique de Madagascar devant le Comité des droits de l’homme. Madagascar y déclarait en effet : « 253. Toujours dans le souci d’établir une justice équitable, il a été décidé la suppression des juridictions d’exception telles que le Tribunal criminel spécial et le Tribunal spécial économique. Désormais, les infractions relevant de la compétence de ces juridictions sont jugées par les juridictions de droit commun. » (Doc. ONU, CCPR/C/MDG/2005/3, 13 juin 2005, par. 253). En conclusion, la constitution du Tribunal Spécial Terrier est contraire à la pratique malgache en matière de bonne administration de la justice et à l’engagement international de Madagascar en la matière. Le Tribunal devrait donc être supprimé et, en cas de maintien, sa composition doit assurer une indépendance effective de l’exécutif et du législatif. Dans tous les cas et étant donné le rang de tribunal de première instance du Tribunal

Spécial Terrier, le droit d’accès à un tribunal de seconde instance, c’est-à-dire le droit à un appel pour toute décision de ce tribunal d’exception, doit être assuré.

9 – Les techniciens et agents des services fonciers de l’Administration ont les mêmes droits et devoirs que tous les citoyens malagasy, la loi ne doit pas leur accorder une protection particulière, comme prévu dans le chapitre 5 de ce projet de loi.

Les Articles 117 à 120 cherchent à donner une autorisation légale aux agents et techniciens de l’Administration foncière à abuser de leur pouvoir sur la population en cas de conflit. Ces articles doivent absolument être retirés. "

Article 117- Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents des Services fonciers dans l’exercice de leurs fonctions sur les lieux et en général tous actes commis de nature à paralyser l’exécution des travaux sont constatés par un rapport adressé aux autorités compétentes et poursuivis devant les juridictions compétentes. Les coupables sont punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de Ar 100.000 à Ar 900.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi au cas de rébellion.[…]

Article 119 - Les autorités locales qui n’obtempèrent pas à la réquisition verbale ou écrite des agents des Services fonciers à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et ne leur prêtent pas aide et assistance en toutes circonstances, sont punies administrativement, à la demande du Ministre chargé des Services fonciers, et restent, en outre, passibles des peines prévues, en pareil cas, par le Code pénal. Pendant l’exercice des fonctions des agents des Services fonciers, ces contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents des Services fonciers, les officiers de la police judiciaire et tout agent de la force publique ou Experts.

Article 120 – Outre le régime de protection des fonctionnaires prévue par la loi n°2003-011 du 17 octobre 2003 portant sur le statut général des fonctionnaires en ses articles 6 ey 7, les agents des Services fonciers, dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être en aucune manière menottés à la suite des convocations policières et ne peuvent être interpellés qu’après la saisine du supérieur hiérarchique".

Nous vous remercions vivement pour l’attention que vous accorderez aux différents points que nous avons soulevés et à nos demandes, et espérons que vous enlèverez et modifierez les articles qui portent préjudice aux communautés locales et à la majorité des Malgaches dans ce projet de loi, pour qu’ils ne fassent pas partie de la Loi.

Paris, le 03 novembre 2017

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

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