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Newsletter n°69 [FR]

publié par Admin, le mercredi 1er février 2017

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LES PRINCIPES RELATIFS AU FONCIER ET LE CODE MINIER

Le Collectif TANY se réjouit de l’annonce par le Ministère des Mines et Hydrocarbures de la tenue prochaine d’un débat autour des amendements à apporter au Code Minier relatée dans la presse. Ainsi, le Collectif TANY fait d’ores et déjà connaître son intention d’y participer avec des propositions à travers plusieurs publications à venir. En attendant l’ouverture de cet événement, le Collectif souhaite dès aujourd’hui commencer par souligner les principes fondamentaux qui guident ses réflexions. Les mêmes principes sous-tendront ses suggestions qui aborderont quelquefois les aspects économiques, sociaux, environnementaux. La plupart de ces points ont déjà été mentionnés dans ses précédents communiqués et concernent surtout le Foncier.

1/ La majorité de la population malgache doit être le principal bénéficiaire des ressources minières

L’exploitation des ressources minières est destinée à permettre le développement économique de la population malgache, selon les différents textes sur la politique minière. La population qui devrait tirer profit de ces ressources minières doit être la majorité des habitants, incluant d’abord les communautés vivant dans les zones de gisements miniers ou dans les zones riveraines.
Actuellement, Madagascar ne dispose pas suffisamment de compétences nationales pour assurer l’exploitation des divers minerais et produits de son sous-sol, notamment dans le cadre des grandes mines (1). Ainsi le recours à des compétences et investissements étrangers est la tendance jugée indispensable. La résorption de ce déficit de compétences passe en priorité par la formation de la jeunesse malgache dans le domaine.

Dans la perspective des années à venir où les Malgaches eux-mêmes pourront exploiter leurs gisements miniers et afin de préserver le maximum de nos ressources non renouvelables pour les générations futures, une extraction parcimonieuse et raisonnée des richesses du sous-sol doit être de rigueur : une étude approfondie sur la base d’une stratégie à court, moyen et long terme, usant différents critères pertinents , sera nécessaire pour déterminer les minerais et sites à exploiter et préciser ceux qui seront préservés. Une délivrance à tout-va de milliers de permis d’exploitation dans les prochains mois irait à l’encontre d’une telle perspective (2).

Les investisseurs recherchent principalement des opportunités d’affaires. Ces derniers usent de tout leur poids pour défendre leurs intérêts. Il appartient à l’Etat et aux citoyens de protéger et défendre les nôtres, notamment en améliorant le Code minier dans un sens qui permettra réellement à la communauté nationale de profiter de nos ressources minières, un bien commun de la nation. Cette révision devrait en outre poser des contraintes claires obligeant la redistribution effective des retombées économiques de l’industrie minière au bénéfice des collectivités décentralisées et des communautés locales.

2/ Les droits humains des occupants du sol doivent être pris en compte

Les décisions sur les exploitations du sous-sol ont des conséquences indéniables sur le sol et sur les habitants. Le Titre VI du Code minier en vigueur aborde en particulier les « relations des titulaires [de permis miniers] avec les propriétaires des sols ». Les manifestations d’opposition des communautés locales à des projets miniers montrent que très souvent les autorités centrales décident de l’attribution de permis miniers, en informent les autorités locales sans s’enquérir de l’avis légitime des populations. Cette manière de procéder devra être bannie. La consultation du public devra être explicitement mentionnée dans le Code minier et réalisée en amont par rapport aux pratiques actuelles. Dans tous les cas, le principe selon lequel tous les produits du sous-sol appartiennent à l’Etat ainsi que les modalités de consultation du public devront être revus et leurs conséquences remises en question.

Le Collectif TANY tient à rappeler que selon la loi de cadrage de la Réforme Foncière 2005-019, le statut de Propriété foncière Privée Non Titrée reconnaît légalement les occupations comme des droits de propriété. Les occupants, titulaires de certificats fonciers ou non, doivent donc être pris en considération. Les décideurs actuels ont en effet tendance à ignorer cet aspect de la législation et à tenir compte uniquement des détenteurs de titres fonciers.

Par ailleurs, suite à la crise de 2009, l’interruption de la mise en place des lois sur les différents types de terrains déterminés par la réforme foncière n’a pas permis l’adoption d’une loi spécifique sur les zones de pâturage de vaste étendue annoncée dans la loi 2006-031. Ces zones de pâturage sont alors traitées par les décideurs comme étant des terrains de l’Etat qu’ils peuvent attribuer à des investisseurs à leur guise, alors que les éleveurs selon la méthode extensive traditionnelle font partie des citoyens qui ont des droits sur les terres (3). Actuellement, la presse diffuse que l’Etat a déjà identifié 700 000 ha de terres pour développer du fourrage pour des « ranches » (4). Quelles conséquences négatives ce projet aura-t-il sur les kijana des éleveurs qui se trouvent déjà en difficulté à cause des vols de bovidés et de l’insécurité ? Le Programme National Foncier (5) planifie la légalisation de droits communautaires dans 6 régions d’ici 2020. Le Collectif TANY constate que certaines régions les plus propices à l’élevage extensif ne sont pas incluses dans ces 6 régions et que des zones de pâturage des communautés locales sont incluses dans les superficies attribuées à la société minière chinoise dans la commune de Dabolava (district de Miandrivazo, région Menabe). Le décalage de timing entre le programme de légalisation des droits des communautés malgaches et les attributions aux sociétés étrangères est dramatique.

Certains permis miniers empiètent sur les terres nourricières des habitants, piétinant ainsi les droits fondamentaux des familles à l’alimentation. L’exemple de destruction de terres agricoles sur la presqu’île d’Ampasindava dans le Nord-Ouest de Madagascar est particulièrement révoltant ; des milliers de puits de forage des premières zones de recherche de terres rares de la société TREM n’y ont épargné aucun champ de vanille, café, rizières, etc. Le risque de catastrophe écologique provoquée par le passage éventuel à une exploitation des terres rares fait de surcroît l’objet de messages d’alerte répétés des organisations de la société civile depuis plusieurs mois (6). Des cas de réduction grave des produits de la pêche suite au dysfonctionnement du système lagunaire provoqué par les opérations minières et de perte de source de revenus issus de l’exercice d’activités artisanales des populations riveraines suite à l’interdiction autoritaire de la cueillette des matières premières pour la vannerie dans des aires confiées à la société minière QMM-Rio Tinto sont documentés. (7)

La notion d’aménagement du territoire en vue de l’organiser pour répondre aux besoins des différents secteurs (agriculture, énergie, etc..) semble acquise dans les déclarations du Ministère des Mines mais les réunions récentes et la succession des consultations annoncées dans le cadre de la révision actuelle du Code Minier (8) font craindre que les intérêts de populations occupant le sol ou riveraines des zones minières ne soient pas considérés du tout ou soient pris en compte trop tard.

Le Collectif TANY persiste donc dans sa proposition d’amélioration du Code Minier au niveau de la concertation de l’Etat avec les collectivités, par la consultation des habitants et dans la prise en compte des intérêts des propriétaires et occupants du sol.

3/ Il faut stopper la stratégie de remplacement des familles malgaches par des ressortissants d’autres pays

Les ressources minières et pétrolières occupent le sous-sol de près de la moitié du territoire malgache. Les responsables de l’Etat n’arrêtent pas d’attribuer des terres aux investisseurs et autres opérateurs, étrangers et nationaux, pour divers autres usages, dont les conséquences sont la perte de l’accès des communautés locales malgaches à ces surfaces. Des dirigeants de plusieurs pays du monde se succèdent à Madagascar, répondant aux invitations lancées par l’équipe au pouvoir de venir occuper des millions d’hectares qualifiés prétendument « disponibles », amenant des engins mais également des hommes pour occuper les emplois et les terres. Le Collectif TANY a tiré la sonnette d’alarme depuis des années (9) sur la tendance des dirigeants successifs à expulser de leurs terres des familles malgaches. La combinaison de cette tendance à expulser, sans compensation ni scrupule, avec les tentatives répétées des dirigeants actuels d’enfreindre un tabou malgache sur la vente de terrains et au projet d’attribution de titres fonciers aux étrangers (10) justifie les craintes des auteurs qui soupçonnent les décideurs de vouloir « remplacer » la population malgache vulnérable par des citoyens venant d’autres pays. Un tel phénomène ne risque-t-il pas de se rapprocher d’un crime contre l’humanité ou d’un génocide ?

L’objet du Collectif TANY étant d’appuyer les paysans et les citoyens de Madagascar dans la défense de leurs terres, et de contribuer à leur développement, il considère que la mise en place de projets nouveaux, miniers ou autres, ne doit ni ignorer ni détruire la vie, les sources de revenus et les fondements de la culture de la population. Le sort des populations riveraines des zones minières ne doit pas être relégué au rang des « œufs cassés pour faire de l’omelette » (7) ou des « dommages collatéraux des projets de développement », comme certains personnages haut-placés l’avaient explicité. Cette majorité défavorisée actuellement fait partie des humains qui ont des droits reconnus au niveau international, constitue la majorité des électeurs dont les dirigeants tirent leur pouvoir et leur mandat, et dont ils sont donc redevables. Les actualités malgaches montrent que cette majorité trouve des moyens de s’exprimer et de se faire entendre lorsque les dirigeants et décideurs continuent à la négliger voire à la mépriser.

Le Collectif TANY réitère ses propositions de faire participer les citoyens de chaque commune à la détermination de sa politique d’aménagement du territoire, c’est-à-dire aux discussions et décisions sur l’utilisation des terres de son territoire, dans le but, principalement de délimiter des espaces non cessibles parce que dédiés à l’autosuffisance alimentaire locale et au développement des générations futures (11). La sécurisation de surfaces dédiées au développement local est vitale, face notamment aux programmes des structures centrales et à la croissance démographique importante. Mais les responsables actuels ont décidé de conditionner la réalisation d’un inventaire de toutes les parcelles d’une commune et d’un Plan Local d’Occupation Foncière à l’existence formelle et officielle d’un Schéma d’Aménagement Communal dont la mise en œuvre et le coût ne sont pas à la portée des communes modestes, qui deviennent ainsi les principales victimes de l’absence de participation des habitants à l’aménagement du territoire.

Sur le terrain, certains Maires sont solidaires de leurs administrés, d’autres ont approuvé les décisions parachutées de l’administration centrale sur les permis miniers et rencontrent de sérieuses contestations (12). Le respect de la démocratie et le recours systématique à la consultation de tous les citoyens dans les décisions relatives aux permis miniers sont donc indispensables car les projets miniers affectent profondément leur existence et leur avenir. La démocratie au niveau des collectivités territoriales décentralisées devant franchir une étape significative après les élections régionales et provinciales annoncées pour cette année 2017, le remplacement récent d’un chef de Région par un Général soulève des questions (13).

Conclusion

Le Collectif TANY a tenu à souligner ces principes fondamentaux relatifs à l’éthique, aux droits humains et sociaux qui sont davantage en relation avec le sol, avant de continuer à faire des propositions plus détaillées sur l’exploitation des ressources du sous-sol dans l’intérêt de la population malgache.

Le succès des gouvernants dans la capacité de développer le pays se mesurera par leurs capacités d’améliorer le sort de la majorité de la population malgache, et non par leur réussite dans le remplacement des familles malgaches défavorisées par de nouveaux habitants venant de l’extérieur ou par leur contribution à l’augmentation des bénéfices des investisseurs.

Le Collectif TANY espère surtout que les décideurs en charge de la révision du Code Minier tiendront véritablement compte des propositions en faveur des simples citoyens issues du débat public. L’offense serait de répéter le scénario déjà vécu dans d’autres débats récents – sur la Lettre de Politique Foncière (14) et le Code de la Communication (15) notamment - dont les résolutions convenues ont été détournées ou ignorées.

Paris, le 30 janvier 2017

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoine.malgache@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info,
www.facebook.com/TANYterresm...


Références

(1) Les petites mines feront l’objet d’un prochain article du Collectif TANY.
(2)« Une augmentation en nombre des titres miniers institués est constatée. Le nombre de permis en vigueur en 2008 dépassait les 4000, tous permis confondus. L’octroi de nouveaux permis miniers reste encore suspendu, il attend l’adoption et la mise en vigueur de la nouvelle loi qui devraient lever définitivement le frein principal aux investissements.[…]. Depuis 2014, 141 permis d’exploitation ont été délivrés. A fin 2015, le nombre de permis d’exploitation s’élève à 254 … […] .La consécration de ces Corridors et surtout leur développement, permettront au Gouvernement de Madagascar de créer, à terme, un effet de levier qui fera augmenter de manière significative la contribution du secteur extractif et des activités connexes, ainsi et des dans le développement économique du pays en générant plus d’IDE, plus de revenus, plus d’emploi, plus de création de richesses » dans Secteur Mines et Hydrocarbures - Document du gouvernement pour la Conférence des bailleurs et investisseurs, Nov 2016, pages 4, 7 et 13.
(3) Les accaparements de terre à Madagascar. Echos et témoignages du terrain - 2013, pages 28-48 :
 http://terresmalgaches.info/spip.ph...,
(4) http://www.midi-madagasikara.mg/eco...
(5) a/ source : Programme National Foncier 2016-2020, version du 17 novembre 2016, page 18
 b/ « Si la LPF [Lettre de Politique Foncière] est établie pour une durée d’une quinzaine d’années (2015-2030), le présent PNF [Programme
 National Foncier] a une durée d’exécution de cinq ans. Il compose donc le premier programme opérationnel quinquennal de la LPF. 
 Néanmoins, le présent PNF définit déjà les indicateurs des objectifs spécifiques retenus pour la durée de quinze ans. » Préambule du PNF
 page 6.
(6)http://madagascar-actualites.com/am... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ;
(7) Documentaire « Je veux ma part de terre – Madagascar » : https://www.youtube.com/watch ?v=Or-...
(8)http://www.midi-madagasikara.mg/eco... ;
http://www.lagazette-dgi.com/index....
(9) http://terresmalgaches.info/spip.ph...
(10) http://terresmalgaches.info/spip.ph... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ; http://terresmalgaches.info/spip.ph... ;
(11) http://terresmalgaches.info/spip.ph...
(12) http://madagascar-tribune.com/Le-ma...
(13) http://www.lagazette-dgi.com/index....
(14) http://terresmalgaches.info/spip.ph... (Lettre de Politique Foncière 2015-2030)
(15) http://www.madagascar-tribune.com/C... ; https://www.actualite-news.com/fr/i... ; http://www.orange.mg/actualite/decl...


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