Newsletter #212 (FR) : LA DÉFINITION DE LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT ET SA GESTION NÉCESSITENT UNE CONCERTATION SÉRIEUSE ENTRE LES DIRIGEANTS ET LA POPULATION À TOUS LES NIVEAUX

Nous, organisations de la société civile, souhaitons à chacun des responsables du gouvernement plein succès à vos secteurs de responsabilité respectifs dans leurs efforts visant à améliorer le niveau de vie de l’ensemble du peuple malgache.

 Comme dans les autres pays du monde, nous, organisations qui œuvrent au sein de la société civile, constituons une catégorie particulière de la société aux côtés de l’appareil d’État, du secteur privé et des églises. Parce que notre responsabilité consiste à faire entendre la voix et protéger les intérêts des citoyens, nous suivons et exprimons nos opinions sur la vie nationale mais nous ne visons pas à exercer le pouvoir comme les partis politiques. Notre objectif est un pays bien gouverné qui respecte les droits humains (État de droit), une société malgache régie par la justice et l’équité (justice sociale) qui fournit à la majorité de la population les conditions nécessaires à un niveau de vie adéquat.

 Mesdames et Messieurs les hauts responsables de l’Etat, nous avons l’honneur, de vous soumettre deux points importants :

 En premier lieu, nous, organisations de la société civile, sommes très préoccupées par la décision soudaine prise par le Conseil des ministres le 31 janvier 2024 concernant la révision de la loi sur les domaines privés de l’Etat (2008-014) et la suspension de l’attribution de terrains de l’Etat. La politique générale de l’État (PGE) publiée le 17 janvier 2024 semble cependant montrer une intention d’attribuer des terrains à grande échelle aux investisseurs dans différents secteurs.

 Alors nous attendons et espérons qu’arriveront bientôt :

• la clarification par les responsables étatiques de l’orientation qu’ils envisagent d’adopter concernant la modification de cette loi,

• et l’organisation d’un atelier où législateurs et techniciens de l’exécutif échangeront avec la société civile et les représentants de la population de toutes les régions qui connaissent bien la situation à la base, pour recevoir les propositions de tous.

(Nouvelles du 19 février 2024 : Pendant la période convenue pour le recueil des signatures des organisations pour ce communiqué, la SIF - Solidarité des Intervenants sur le Foncier - a reçu une convocation à une réunion pour les 22 et 23 février : deux représentants de la société civile sont invités. Les informations sur ce sujet seront partagées ultérieurement)

 Nous soutenons la souveraineté alimentaire qui fait partie des sujets auxquels les dirigeants vont accorder une importance particulière dans les prochains mois. C’est en effet la solution qui nous garantit, à nous Malgaches, notamment les paysans, de pouvoir continuer à assurer l’alimentation de l’ensemble de la population, de permettre aux producteurs de préserver et d’améliorer leurs savoir-faire. Elle ne pourra se réaliser sans une souveraineté foncière qui permettra aux paysans de garder leur indépendance et leurs terres. Une stratégie qui prépare les agriculteurs à devenir salariés et dépendants des entreprises et autres structures, qu’elles soient locales ou étrangères, ne va pas dans le sens de cette souveraineté alimentaire et de l’autosuffisance alimentaire des individus, des groupes de populations et du pa* 

* L’accès à la terre pour les paysans producteurs devrait être facilité et augmenté. A la campagne, la superficie des exploitations familiales ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins. La moyenne nationale est inférieure à un hectare en raison du morcellement des terrains entre plusieurs générations d’héritiers. Par ailleurs, de nombreux producteurs ne possèdent pas de terre mais en louent dans le cadre du fermage ou du métayage ou empruntent des terrains. La migration des jeunes en quête de moyens de subsistance dans les grandes agglomérations de Madagascar est malheureusement vouée à l’échec vu le peu de travail existant tels que petits commerçants intermédiaires et tireurs de pousse-pousse. Une stratégie claire de développement et d’immigration devrait être élaborée pour répondre aux défis posés par l’exode rural.

 Le second sujet porte sur une clarification de quelques orientations de la société civile dans la réalisation de son travail.

 Nous, organisations de la société civile, ne sommes pas contre le développement. La signification du développement et les moyens envisagés pour le réaliser peuvent diverger, selon les opinions de chacun. Nous encourageons et recommandons aux dirigeants de mettre en place des projets dont la majorité des citoyens tire profit et qui ne l’appauvrit pas. Les projets d’investisseurs, qui ont acquis de vastes surfaces de terres à Madagascar, ne remplissent pas ces conditions actuellement.

 Nous ne sommes pas contre les dirigeants de l’Etat, mais nous pouvons quelquefois être en désaccord avec une ou plusieurs autres catégories de la société sur certains sujets. Il est important de rappeler ces rôles et responsabilités de la société civile à la lumière de récents événements troublants. L’un d’eux concerne une lanceuse d’alerte de Sambava emprisonnée à Antalaha depuis le 15 décembre 2023 sans droit de visite. L’enquête au fond prévue le 24 janvier 2024 a eu lieu le 13 février. La date du procès est attendue. Nous espérons que la date sera fixée bientôt et que notre collègue obtiendra une libération provisoire puisque l’enquête au fond est terminée. Un militant d’Ihosy - région Ihorombe - a été condamné à deux ans de prison à cause de son travail de responsable d’une organisation de la société civile et de défenseur des droits humains.

 C’est pourquoi, outre la demande expresse de ne pas restreindre l’espace démocratique dans le pays, nous informons les nouveaux responsables et rappelons à ceux qui le savent déjà qu’il existe un projet de loi sur la protection des droits des défenseurs des droits humains que nous avons soumis à l’Assemblée Nationale depuis 3 ans, mais qui n’a pas été inclus dans l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale jusqu’à présent.

> Nous pensons que l’attribution de terrains aux producteurs est une priorité nationale afin d’atteindre les objectifs de souveraineté et autosuffisance alimentaires : elle ne doit pas être ignorée mais occuper une place importante lors de la révision de la loi sur l’attribution des domaines privés de l’Etat.

> Les commentaires et propositions des organisations de la société civile devraient être reçus en tenant compte de leur rôle et responsabilités mais ne devraient pas être englobés dans l’ensemble des critiques des différentes entités partisanes.

Antananarivo, 20 février 2024

Signataires  :

- Actions sans frontières

- ASDFEM Mankahery

- Birao Ifandraisan’ny Mpampiofana eo amin’ny Tontolon’ny Tantsaha (BIMTT)

- CEDII – FIA

- CNPE Madagascar

- Coalition des OSCs MAGNARIGNY

- Coalition Lampogno

- Coalition Paysanne de Madagascar (CPM)

- CODE Menabe

- Collectif des OSCs des Jeunes Engagés Atsimo-Andrefana (COJEAA)

- Collectif TANY

- FEKRITAMA

- Femmes en Action Rurales de Madagascar (FARM)

- FFTS

- FIANTSO

- FIFATAM

- Fikambanan’ny Vehivavy Tantsaha eto Madagasikara (FVTM)

- Fikambanana Fampivoarana ny Tantsaha (FIFATA)

- FIKOTAMIFI

- FIMPIAMA : FIvondronan’ny MPIompy Akoho gasy Matsiatra ambony

- FTMF Fikambanan’ny Tanora Mandala ny fahamarinana mba ho fampandrosoana ny Firenena

- GTZ

- KMF/CNOE – Fanabeazana Olompirenena

- Kômitim-pirenena miahy ny famokarana tantanam-pianakaviana (CNAF Malagasy)

- Komity Miaro ny Tany ao Ambatolahy (Ihorombe) 

- Mouvement Chrétien de Cadres et de Professionnels (MCCP)

- Mouvement ROHY

- MSIS-TATAO

- Observatoire National des Droits Humains (ONDH)

- ONG EFA

- ONG FAHAZAVANA 

- ONG Fandrosoana

- ONG FIANTSO Madagascar

- ONG Hitsy

- ONG Lalana

- ONG Ravintsara

- ONG Vehivavy Mazoto (VEMA)

- OSCIE

- Plateforme de Société Civile de Développement Equitable et de Bonne gouvernance (PSBEB)

- Plate-forme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM)

- Réseau SOA

- SAHI : Soa Ananana Harena Iombonana

- Sehatra Iombonana hoan’ny Fananantany – Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF)

- Soa Gny Mivoatsy (Ihorombe)

- Tafamahasoatoi Atsimo Andrefana

- Tafo Mihaavo

- Tambazotra Nasionaly Mpiantsehatra amin’ny Fifidianana (TNMF)

- Tantsaha Mivoatsy

- Union Matanjaka

- Vie Neuve MADAGASCAR

- Vohifiraisana Analamanga

- Vondron’ny Fikambanana Tantsahan’i Menabe (VFTM)

- Vovonan’ny Fikambanan’ny Tantsahan’i Vakinankaratra (VFTV)

 

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