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Newsletter n° 86

publié par Admin, le jeudi 21 décembre 2017

Lettre adressée à Monsieur le PRESIDENT de l’ASSEMBLEE NATIONALE et à tous les DEPUTES de Madagascar le 03 novembre 2017

puis

à Monsieur le PRESIDENT du SENAT et à tous les SENATEURS de Madagascar le 14 novembre 2017

Objet : Demande de report de l’adoption du projet de loi n° PL 023/2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

La plateforme des organisations de la Société Civile malgache « ROHY » et ses différents membres,
Les organisations de la société civile intervenant dans la thématique foncière « SIF » et Collectif Tany »,
Les 37 Maires dans les Communes d’Analamanga et Itasy

Contact : rohymadagasikara@gmail.com
Tél : 0344401916

à 
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
et à tous les Députés de Madagascar
Antananarivo – Tsimbazaza

Copie à
- Monsieur le Président de la République de Madagascar
- Monsieur le Premier Ministre Chef du gouvernement
- Monsieur le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels et de l’Aménagement du Territoire
- Monsieur le Ministre auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage
- Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Mines et du Pétrole
- Madame le Ministre de la Justice
- Monsieur le Représentant Résident de l’Union Européenne
- Madame l’Ambassadeur de la France
- Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique (USA)
- Monsieur l’Ambassadeur d’Allemagne
- Madame le Représentant Résident des Nations Unies
- Madame le Représentant Résident de la Banque Mondiale
- Monsieur le Human Rights Adviser pour Madagascar de l’ONU
- Monsieur le Directeur de l’AFD
- Monsieur le Directeur du bureau de la GIZ à Madagascar
- Monsieur le Représentant Résident de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung

Antananarivo, le 03 novembre 2017
Objet : Demande de report de l’adoption du projet de loi n° PL 023/2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

Monsieur le Président,

Noussoussignés, membres du corps des organisations de la société civile malgache, basées à Madagascar et à l’étranger ainsi que les différents maires issus des 37 communes d’Analamanga et d’Itasy, vous alertons par la présente que l’adoption en session plénière du projet de loi cité en objet, à l’Assemblée Nationale, le mardi 07 novembre 2017, est trop précipitée compte tenu des diverses anomalies présentées par ses différents articles dont les applications amplifieront le phénomène d’insécurité foncière généralisé qui ruine notre société actuellement. 

Après avoir analysé profondément tous les articles de ce projet de loi sur la propriété titrée, nous avons constaté qu’il y a au moins 20 articles qui devraient être améliorés et/ou supprimés du fait que certains ne sont pasconformes au principe général de droit (Art.72, Art.83, Art.90), d’autres contribueraient à l’éviction des droits de propriété des citoyens sur leurs parcelles de terre (Art. 6, 65, Art. 95 à 100). Nous avons aussi remarqué que la rédaction de ce projet de loi dans son état d’esprit se penche beaucoup plus sur la protection des agents des services fonciers dans l’exercice de leurs fonctions, or, par sa nature, le principal objet de cette loi devrait être de protéger les droits fonciers des citoyens (Art.101, Art. 117 à 120). Nous avons aussi relevé que son article 116 légifère officiellement la pratique de corruption par le fait qu’il donne une injonction aux usagers de service public du foncier de payer directement aux fonctionnaires des domaines des rémunérations spéciales autres que leurs salaires en contrepartie de leurs prestations. Et en raison de l’inégalité criante entre le pouvoir d’achat des sociétés à capitaux majoritairement étrangerset celui des citoyens malgaches majoritairement pauvres, l’Art. 127 risque de provoquer l’achat de toutes les terres à Madagascar par les étrangers.

Eu égard à ces différentes anomalies, nous affirmons que ce projet de loi, en son étatactuel, n’apportera pas dans son application une certaine assurance dans l’instauration de la sécurisation foncière pour faire face aux multiples conflits fonciers généralisésqui affaiblissent notre société sur tout le territoire national.

Ainsi, nous jugeons qu’il serait mieux que ce projet de loi soit renvoyé au pouvoir exécutif pour révision.
Ci-joint (http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Observation_sur_les...) nos remarques et propositions dans l’objectif d’amélioration de ce projet de loi et de le rendre conforme aux intérêts de tous les Malgaches et de leurs générations futures.

Nous espérons que vous Députés de Madagascar, élus du peuple et leurs mandataires, réaliserez sincèrement vos fonctions sur ce sujet qui affecte profondément la population malgache.

Avec nos remerciements anticipés de votre compréhension pour la non-adoption de ce projet de loi, veuillez agréer Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et Mesdames et Messieurs les Députés de Madagascar, nos salutations distinguées.

SIGNATAIRES  : ROHY, SIF, COLLECTIF TANY,BIMTT, FBMM, AVG, CCOC, SIAM, FIFATA, ONG RAVINTSARA,TAFO MIHAAVO, Les Maires issus des 37 communes des Régions Analamanga et Itasy.


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