REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana
LOI n° 2008 - 014
sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public
EXPOSE DES MOTIFS
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar implique une révision de la loi sur le domaine privé national.
Ont de ce fait été (...) (lire la suite)

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana –Fahafahana- Fandrosoana
LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public
EXPOSE DES MOTIFS
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.
Ont de ce fait été retirées de la présente Loi, les dispositions contraires à (...) (lire la suite)